Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

(art. 9, 11 et 12 LAr)

¹ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter les archives de la Con­fédéra­tion après l’ex­pir­a­tion des délais de pro­tec­tion visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.

² Le droit de con­sul­ter les archives com­prend en par­ticuli­er:

a.

la con­sulta­tion des in­stru­ments de recher­che;

b.

la con­sulta­tion des doc­u­ments;

c.

la re­pro­duc­tion pho­to­graph­ique, pho­toméca­nique ou numérique des docu­ments, sous réserve de re­stric­tions liées à leur con­ser­va­tion;

d.

la re­pro­duc­tion et l’ex­ploit­a­tion des in­form­a­tions re­cueil­lies, sous réserve des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité, en par­ticuli­er de celles de la pro­tec­tion des don­nées.