Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

(art. 15, al. 1 et 2, LAr)

¹ Toute per­sonne peut de­mander des ren­sei­gne­ments sur des don­nées archivées qui la con­cernent et qui sont con­ser­vées aux Archives fédérales ou dans les ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments.

² Av­ant de com­mu­niquer ces ren­sei­gne­ments, le ser­vice com­pétent véri­fie l’iden­tité du re­quérant et dé­cide de la lé­git­im­ité de la de­mande visée à l’al. 1.

³ Une de­mande de ren­sei­gne­ments n’est pas re­cev­able si les don­nées ne sont plus classées selon le nom de la per­sonne con­cernée ou si la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments est in­com­pat­ible avec une ges­tion ad­min­is­trat­ive ra­tion­nelle.

⁴ Pour le reste, le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments est régi par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.