Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

(art. 4, al. 3 à 5, LAr)

¹ La Banque na­tionale suisse, ain­si que les ét­ab­lisse­ments fédéraux autonomes et les in­sti­tu­tions fédérales sim­il­aires men­tion­nés à l’an­nexe 2, archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments.

² Les autres per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente or­don­nance, pour autant qu’elles ef­fec­tu­ent des tâches d’ex­écu­tion que la Con­fédéra­tion leur a déléguées, le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et les com­mis­sions fédérales de re­cours ou d’ar­bit­rage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et men­tion­nées à l’an­nexe 1, in­diquent aux Archives fédérales s’ils veu­lent archiver eux-mêmes leurs doc­u­ments.⁴

³ Les Archives fédérales leur ac­cordent l’archiv­age autonome au sens de l’al. 2 si les con­di­tions re­quises à l’art. 8, al. 1 sont réunies.

⁴ Les ser­vices men­tion­nés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs doc­u­ments sont tenus de les pro­poser aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur factu­rer les coûts d’archiv­age.

⁵ Par ana­lo­gie avec les ser­vices fédéraux, les ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments veil­lent, dans leur do­maine de com­pétences, à ce que leurs doc­u­ments per­mettent de véri­fi­er ultérieure­ment leurs activ­ités et d’en rendre compte.