Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 3 Vérification de l’activité

(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

1 Les ser­vices tenus de pro­poser leurs doc­u­ments aux Archives fédérales veil­lent à ce que ces doc­u­ments per­mettent de véri­fi­er ultérieure­ment leurs activ­ités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles, ad­min­is­trat­ives et tech­niques né­ces­saires à la con­sti­tu­tion et à la ges­tion de doc­u­ments archiv­ables.

2 …2

2 Ab­ro­gé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec ef­fet au 1er avr. 2020 (RO 20191311).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden