Ordonnance
relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
(OLCC)

¹ La valeur max­i­m­ale du taux d’in­térêt prévu à l’art. 9, al. 2, let. b, LCC (taux d’in­térêt max­im­um) s’ob­tient en ad­di­tion­nant:

a.

le Saron com­posé à trois mois (SAR3MC), et

b.

un sup­plé­ment de 10 points de pour­centage.

² Le taux ét­abli con­formé­ment à l’al. 1 est ar­rondi au nombre en­ti­er le plus proche con­formé­ment aux règles de l’ar­rondi com­mer­cial. Le taux d’in­térêt max­im­um est d’au moins 10 %.

³ Pour les crédits par dé­couvert sur compte cour­tant et pour les cartes de crédit et les cartes de cli­ent liées à une op­tion de crédit, le sup­plé­ment sur le SAR3MC est de 12 points de pour­centage. Le taux d’in­térêt max­im­um dans ces cas est d’au moins 12 %.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice réex­am­ine le taux d’in­térêt max­im­um au moins une fois par an­née et l’ad­apte si né­ces­saire.