Ordonnance
relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
(OLCC)

¹ L’Of­fice fédéral de la justice ex­erce la sur­veil­lance sur le centre de ren­sei­gne­ments.

² Il a not­am­ment les com­pétences suivantes:

a.

ap­prouver les stat­uts du centre de ren­sei­gne­ments (art. 23, al. 2, LCC);

b.

édicter des dir­ect­ives et émettre des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion du centre de ren­sei­gne­ments;

c.

ap­prouver le rap­port an­nuel du centre de ren­sei­gne­ments;

d.

réal­iser des in­spec­tions auprès du centre de ren­sei­gne­ments.

³ Il rédige un mod­èle de sur­veil­lance dans le­quel il décrit le mode d’ex­er­cice de cette dernière.

⁴ Il col­labore avec le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence pour ce qui relève de ses devoirs de sur­veil­lance en matière de pro­tec­tion des don­nées (art. 23, al. 4, LCC).