Ordonnance
|
Art. 7b Libération du compte bloqué 12
1 La banque libère les montants bloqués sur le compte:
2 En cas de faillite du prêteur ou du courtier en crédit, les montants à disposition sur le compte bloqué tombent dans la masse de la faillite. Ils servent en premier lieu à rembourser les créances découlant de la LCC. 12 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2006 95). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1eravr. 2019 (RO 2018 5229). |