Ordonnance
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Art. 10 Imputation sur les nombres maximums 54
(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes) Il n’y a pas imputation sur les nombres maximums fixés conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes pour les ressortissants de la Croatie:55
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4565). 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2019 (Fin des contingents de permis B pour les travailleurs de l’UE-2), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 20191575). |