Ordonnance
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)¹

¹ En l’ab­sence d’ac­cord sur les ser­vices, les ressor­tis­sants de l’UE/AELE et les prestataires de ser­vices n’ont pas be­soin, pour fournir des ser­vices trans­front­ali­ers, d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE, si leur sé­jour n’ex­cède pas 90 jours ouv­rables par an­née civile.

² Les ressor­tis­sants de la Croatie ain­si que les trav­ail­leurs détachés par une so­ciété ay­ant son siège stat­utaire, son ad­min­is­tra­tion cent­rale ou son ét­ab­lisse­ment prin­cip­al sur le ter­ritoire de la Croatie, en vue de fournir une presta­tion de ser­vices en Suisse, ont be­soin d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE si ces presta­tions touchent les sec­teurs des ser­vices dans le do­maine de l’hor­ti­cul­ture, de la con­struc­tion et branches con­nexes, des activ­ités dans le do­maine de la sé­cur­ité et nettoy­age in­dus­tri­el. L’autor­isa­tion est oc­troyée si la pri­or­ité des trav­ail­leurs in­digènes, le con­trôle des con­di­tions de salaire et de trav­ail ain­si que les ex­i­gences en matière de qual­i­fic­a­tion fig­ur­ant à l’art. 23 LEI sont re­spectées.⁶⁷