Ordonnance
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1

sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange

du 22 mai 2002 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).


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Art. 21

Les dis­pos­i­tions af­férentes aux con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail fig­ur­ant à l’art. 10, par. 2c et 3d, de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ré­gis­sent l’ac­cès à une activ­ité luc­rat­ive des membres de la fa­mille des ressor­tis­sants de la Croatie tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée.

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