Ordonnance
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1

sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange

du 22 mai 2002 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 24 Mesures d’éloignement 77

(art. 5 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 5 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE)

Les mesur­es d’éloigne­ment ar­rêtées par les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 60 à 68 LEI s’ap­pli­quent à l’en­semble du ter­ritoire suisse.

77 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden