Ordonnance
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Art. 27 Décision préalable à l’octroi de l’autorisation 78
Avant que les autorités cantonales compétentes n’accordent à un ressortissant de la Croatie une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée, l’autorité cantonale du marché du travail rend une décision précisant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies. La procédure est régie par le droit cantonal. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5113). |