Ordonnance
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)¹

¹ La présente or­don­nance ne s’ap­plique ni aux ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE ni aux membres de leur fa­mille qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de l’art. 43, al. 1, let. a à d, 2 et 3 de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive (OASA)²¹.

² Les dis­pos­i­tions af­férentes aux nombres max­im­ums, à la pri­or­ité des trav­ail­leurs in­digènes et au con­trôle des con­di­tions de salaire et de trav­ail fig­ur­ant dans le Pro­to­cole du 4 mars 2016 re­latif à l’ex­ten­sion de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à la Croatie ne s’ap­pli­quent pas aux ressor­tis­sants de la Croatie auxquels l’art. 43, al. 1, let. e à h OASA s’ap­plique.²²

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