Ordonnance
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)¹

(art. 1 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

Les membres de la fa­mille d’un ressor­tis­sant de l’UE ou de l’AELE et les prestataires de ser­vices selon l’art. 2, al. 3, qui ne sont pas ressor­tis­sants d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, sont sou­mis aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion du visa prévues aux art. 8 et 9 de l’or­don­nance du 15 août 2018 sur l’en­trée et l’oc­troi de visas³⁹. Le visa leur est oc­troyé si les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou de sé­jour UE/AELE selon l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou selon la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE sont re­m­plies.