Ordonnance
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)¹

(art. 2, par. 4, de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 2, par. 4, de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)⁴³

¹ Les procé­dures de déclar­a­tion d’ar­rivée et d’autor­isa­tion sont ré­gies par les art. 10 à 15 LEI et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 OASA⁴⁴.⁴⁵

^1bis En cas de prise d’em­ploi sur le ter­ritoire suisse ne dé­passant pas trois mois par an­née civile ou de ser­vices fournis par un prestataire in­dépend­ant pendant 90 jours ouv­rables au plus par an­née civile, la procé­dure de déclar­a­tion d’ar­rivée (ob­lig­a­tion d’an­nonce, procé­dure, élé­ments, délais) au sens de l’art. 6 de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés⁴⁶ et de l’art. 6 de l’or­don­nance du 21 mai 2003 sur les trav­ail­leurs détachés en Suisse⁴⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie. Le salaire ne doit pas être an­non­cé. En cas de prise d’em­ploi sur le ter­ritoire suisse ne dé­passant pas trois mois par an­née civile, l’an­nonce doit s’ef­fec­tuer au plus tard la veille du jour mar­quant le début de l’activ­ité.⁴⁸

^1ter L’art. 6, al. 4, de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés s’ap­plique par ana­lo­gie à la trans­mis­sion de l’an­nonce à la com­mis­sion tri­part­ite can­tonale ain­si que, le cas échéant, à la Com­mis­sion paritaire in­stituée par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire (art. 9, al. 1^bis, 1^re phrase, OL­CP).⁴⁹

² L’art. 5 de l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 2006⁵⁰ ré­git l’an­nonce des don­nées per­son­nelles par les can­tons et les com­munes.⁵¹

³ Les front­ali­ers sont tenus d’an­non­cer tout change­ment d’em­ploi à l’autor­ité com­pétente de leur lieu de trav­ail. L’an­nonce est ef­fec­tuée av­ant la prise d’em­ploi.⁵²

⁴ Les front­ali­ers qui sé­journent en Suisse dur­ant la se­maine sont tenus de s’an­non­cer à l’autor­ité com­pétente de leur lieu de résid­ence. L’al. 1 est ap­plic­able par ana­lo­gie.