Ordonnance
|
Art. 10 Imputation sur les nombres maximums 51
(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes) Il n’y a pas imputation sur les nombres maximums fixés conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes pour les ressortissants de la Croatie:
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 722). |