Ordonnance
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Art. 11 Répartition des nombres maximums 52
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) répartit pour les ressortissants de la Croatie les nombres maximums fixés conformément à l’art. 10 de l’accord sur la libre circulation des personnes. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 722). |