Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)¹

(art. 10, par. 4d, de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)

¹ Les ex­cep­tions prévues dans la LEI et dans l’OASA⁵⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux nombres max­im­ums fixés pour les ressor­tis­sants de la Croatie.

² Les autor­isa­tions de sé­jour UE/AELE qui sont délivrées aux ressor­tis­sants de la Croatie en vertu de l’art. 27, par. 3, let. a, de l’an­nexe I de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ne sont pas im­putées sur les nombres max­im­ums.

³ Les ressor­tis­sants de la Croatie qui, en tant que doc­tor­ants ou postdoc­tor­ants, ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dans une haute école suisse ne sont pas im­putés sur les nombres max­im­ums même s’ils chan­gent d’em­ploi ou de pro­fes­sion.

⁴ Les citoy­ens liecht­en­steinois ne sont pas im­putés sur les nombres max­im­ums.