Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1

du 22 mai 2002 (État le 1 avril 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).

Art. 20 Autorisation de séjour délivrée pour des motifs importants

Si les con­di­tions d’ad­mis­sion sans activ­ité luc­rat­ive ne sont pas re­m­plies au sens de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou au sens de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE, une autor­isa­tion de sé­jour UE/AELE peut être délivrée lor­sque des mo­tifs im­port­ants l’ex­i­gent.