Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1

du 22 mai 2002 (État le 1 avril 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).


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Art. 25 Compétence en cas de changement de canton

(art. 5 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 5 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

En cas de change­ment de can­ton, le nou­veau can­ton est com­pétent en matière de mesur­es d’éloigne­ment.

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