Ordonnance
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Art. 25 Compétence en cas de changement de canton
(art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Conv. instituant l’AELE) En cas de changement de canton, le nouveau canton est compétent en matière de mesures d’éloignement. |