Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1

du 22 mai 2002 (État le 1 avril 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).


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Art. 29 Compétence du SEM 74

Le SEM est com­pétent pour:

a.
ap­prouver les autor­isa­tions de sé­jour ini­tiales ac­cordées aux ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE qui n’ex­er­cent pas d’activ­ité luc­rat­ive au sens de l’art. 20, ain­si que leur pro­long­a­tion;
b.
con­trôler les autor­isa­tions con­formé­ment à l’art. 28.

74 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 827).

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