Ordonnance
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Art. 32 Sanctions administratives 7879
Les sanctions administratives sont régies par l’art. 122 LEI. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533). 79 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041). |