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Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1

du 22 mai 2002 (État le 1 avril 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).

Art. 32a Dispositions pénales 80

1 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aux ob­lig­a­tions d’an­nonce prévues à l’art. 9, al. 1bis.

2 Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce prévue à l’art. 9, al. 3.

80 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 mars 2009 (RO 2009 1825). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de l’O du 20 sept. 2019, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 20193041).