Ordonnance
|
Art. 38 Réglementation transitoire 83
(art. 10 de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et 26 à 34 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes) En application de l’art. 10, par. 4d, 1re et 2e phrases, de l’accord sur la libre circulation des personnes, les nombres annuels maximums de nouvelles autorisations délivrées aux travailleurs (salariés et indépendants) de la Croatie sont fixés comme suit:
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 123). |