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Ordonnance
sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)1

du 22 mai 2002 (État le 1 avril 2023)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).

Art. 5 Autorisation d’établissement UE/AELE 30

Les ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE ain­si que les membres de leur fa­mille reçoivent une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment UE/AELE de durée in­déter­minée sur la base de l’art. 34 LEI31 et des art. 60 à 63 OASA32 ain­si qu’en con­form­ité avec les con­ven­tions d’ét­ab­lisse­ment con­clues par la Suisse.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).

31 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184565). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

32 RS 142.201