Ordonnance
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Art. 8 Assurance de l’autorisation 37
(art. 1, par. 1, et 27, par. 2, de l’annexe I en relation avec l’art. 10, par. 4d, de l’Ac. sur la libre circulation des personnes) Pour entrer en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative soumise à autorisation UE/AELE, les ressortissants de la Croatie peuvent demander une assurance de l’autorisation (art. 5 OASA38). 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 722). |