Ordonnance
sur les documents d’identité des ressortissants suisses
(Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI)

¹ Les can­tons peuvent autor­iser les com­munes de dom­i­cile à ac­cepter les de­mandes d’ét­ab­lisse­ment de cartes d’iden­tité sans puce.

² Le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment à la com­mune de dom­i­cile com­pétente, ap­port­er les doc­u­ments éven­tuelle­ment re­quis et at­test­er son iden­tité. La com­mune de dom­i­cile déter­mine si le re­quérant doit se mu­nir d’une pho­to­graph­ie ou s’il peut la faire faire sur place. Le dé­parte­ment fixe les ex­i­gences auxquelles la pho­to­graph­ie doit ré­pon­dre.

³ La com­mune de dom­i­cile re­m­plit le for­mu­laire élec­tro­nique de de­mande de man­ière com­plète et ex­acte sur la base des in­dic­a­tions des re­gis­tres des hab­it­ants, qui se fond­ent sur les don­nées fig­ur­ant dans le re­gistre élec­tro­nique de l’état civil In­fostar. Elle joint à la de­mande la pho­to­graph­ie.

⁴ Le re­quérant con­firme l’ex­actitude des in­dic­a­tions par sa sig­na­ture et s’ac­quitte de l’émolu­ment.

⁵ La com­mune de dom­i­cile en­voie la de­mande élec­tro­nique dû­ment com­plétée et chif­frée à ISA.

⁶ La de­mande est auto­matique­ment ef­facée dans ISA-NAV­IG un mois après l’échéance du délai de sig­nale­ment des dé­fauts prévu à l’art. 52, al. 1.