Ordonnance
|
Art. 50 Rapport 37
L’obligation de rendre compte visée à l’art. 6 s’applique à partir du 1er janvier 2021. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3515). |