Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED)
du 4 décembre 2015 (Etat le 1 avril 2022)er
Art. 49Déchets urbains
1 Les art. 3, let. a, et 13, al. 4, sont applicables à partir du 1er janvier 2019.
2 Jusqu’au 31 décembre 2018, sont réputés déchets urbains les déchets provenant des ménages ainsi que les autres déchets de composition analogue.