Ordonnance
sur la limitation et l’élimination des déchets
(Ordonnance sur les déchets, OLED)

¹ Il est per­mis de pour­suivre l’ex­ploit­a­tion des décharges et des com­par­ti­ments mis en ser­vice av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, si les ex­i­gences d’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter selon l’art. 40 sont re­m­plies au plus tard le 31 décembre 2020.

² L’autor­ité can­tonale évalue au plus tard d’ici au 31 décembre 2020 si des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement peuvent éman­er des décharges et des com­par­ti­ments ou si de tell­es at­teintes sont prob­ables dans les 50 ans qui suivent la fer­meture (es­tim­a­tion de la mise en danger). Les déten­teurs de décharges fourn­is­sent à l’autor­ité les doc­u­ments né­ces­saires à cet ef­fet.

³ Il n’est pas per­mis de pour­suivre l’ex­ploit­a­tion des décharges et des com­par­ti­ments pour lesquels l’es­tim­a­tion de la mise en danger révèle des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement ou un risque réel d’at­teintes, tant que ces in­stall­a­tions n’ont pas été as­sain­ies selon les con­signes de l’Os­ites⁵¹.

⁴ Il est per­mis de pour­suivre l’ex­ploit­a­tion des décharges et des com­par­ti­ments pour lesquels l’es­tim­a­tion de la mise en danger révèle que des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement sont prob­ables dans les 50 ans qui suivent la fer­meture, ou qu’il y a un risque réel d’at­teintes dur­ant cet in­ter­valle, à con­di­tion que des mesur­es ap­pro­priées soi­ent prises pour em­pêch­er les at­teintes po­ten­ti­elles.

⁵ Le déten­teur d’une décharge ou d’un com­par­ti­ment dotés d’une in­stall­a­tion de déga­zage doit les faire con­trôler régulière­ment par un spé­cial­iste jusqu’à la fin de la durée d’ex­ploit­a­tion et ana­lys­er les gaz de décharge au moins deux fois par an.