Ordonnance
sur la limitation et l’élimination des déchets
(Ordonnance sur les déchets, OLED)

¹ L’autor­ité can­tonale délivre l’autor­isa­tion d’amén­ager une décharge ou un com­par­ti­ment:

a.

si le be­soin du volume de stock­age et le site de la décharge sont in­scrits dans le plan de ges­tion des déchets;

b.

si les ex­i­gences de l’art. 36 con­cernant le site et l’ouv­rage de la décharge sont re­spectées.

² Elle fixe dans l’autor­isa­tion d’amén­ager:

a.

le type de la décharge ou du com­par­ti­ment;

b.

les éven­tuelles re­stric­tions con­cernant les déchets ad­mis selon l’an­nexe 5;

c.

les autres charges et con­di­tions re­quises pour as­surer le re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et sur la pro­tec­tion des eaux.