Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

¹ Pour les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales, les con­férences in­ter­na­tionales, les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al, les com­mis­sions in­dépend­antes et les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux, les catégor­ies de per­sonnes béné­fi­ci­aires sont not­am­ment les suivantes:

a.

les membres de la haute dir­ec­tion;

b.

les hauts fonc­tion­naires;

c.

les autres fonc­tion­naires;

d.

les re­présent­ants des membres de l’or­gan­isa­tion;

e.

les ex­perts et toute autre per­sonne ap­pelée en qual­ité of­fi­ci­elle auprès de ces béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels;

f.

les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes men­tion­nées aux let. a à e.

² Pour les tribunaux in­ter­na­tionaux et les tribunaux ar­bit­raux, les catégor­ies de per­sonnes béné­fi­ci­aires sont not­am­ment les suivantes, en plus des catégor­ies men­tion­nées à l’al. 1:

a.

les juges;

b.

les pro­cureurs, les pro­cureurs ad­joints et le per­son­nel du Bur­eau du Pro­cureur;

c.

les gref­fi­ers, les gref­fi­ers ad­joints et les membres du per­son­nel du greffe;

d.

les con­seils de la défense (avocats), les té­moins et les vic­times;

e.

les ar­bitres;

f.

les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes men­tion­nées aux let. a à e.

³ Pour les mis­sions dip­lo­matiques, les postes con­su­laires, les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et les mis­sions spé­ciales, les catégor­ies de per­sonnes béné­fi­ci­aires sont not­am­ment les suivantes:

a.

les membres du per­son­nel dip­lo­matique;

b.

les membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if et tech­nique;

c.

les membres du per­son­nel de ser­vice;

d.

les fonc­tion­naires con­su­laires;

e.

les em­ployés con­su­laires;

f.

les membres du per­son­nel loc­al;

g.

les per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er les per­sonnes men­tion­nées aux let. a à f.