Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

Dans la mesure où, en vertu du droit in­ter­na­tion­al, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel n’est pas sou­mis, en tant qu’em­ployeur, à la lé­gis­la­tion so­ciale suisse ob­lig­atoire et où les membres du per­son­nel du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel ne sont pas sou­mis à cette lé­gis­la­tion, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel déter­mine les mod­al­ités de pro­tec­tion so­ciale ap­plic­ables à son per­son­nel con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al et met en place son propre ré­gime d’as­sur­ances so­ciales.