Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

On en­tend par mis­sion spé­ciale au sens de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales⁵:

a.

les mis­sions tem­po­raires com­posées de re­présent­ants d’un Etat en­voyées auprès de la Suisse con­formé­ment à l’art. 2 de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales;

b.

les mis­sions tem­po­raires com­posées de re­présent­ants d’Etats dans le cadre de réunions entre deux ou plusieurs Etats con­formé­ment à l’art. 18 de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales;

c.

les mis­sions tem­po­raires com­posées de re­présent­ants d’un Etat et de re­présent­ants non étatiques lor­sque la mis­sion a lieu dans le cadre des bons of­fices de la Suisse.