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Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte* (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)
du 7 décembre 2007 (Etat le 1 janvier 2019)er
Art. 4Notion de titulaire principal
On entend par titulaire principal toute personne bénéficiaire mentionnée à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH.