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Art. 1 But
La présente ordonnance a pour but d’éviter les dangers provoqués par les lignes électriques, notamment par le rapprochement, le parallélisme et le croisement de lignes électriques entre elles, avec d’autres installations ou avec des constructions. BGE
81 I 106 () from 1. April 1955
Regeste: Bäuerlicher Grundbesitz, Einspruch gegen Liegenschaftsverkauf. Begriff des landwirtschaftlichen Heimwesens (Art. 19 EGG). |