Ordonnance
sur les lignes électriques
(OLEl)

du 30 mars 1994 (Etat le 1 juillet 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 136 Rapport de contrôle

1 Les ex­ploit­ants ét­ab­lis­sent un rap­port pour chaque con­trôle. Ils y in­scriv­ent les dé­fauts con­statés sur la ligne, le genre des travaux d’en­tre­tien à en­tre­pren­dre et les dé­lais dont ils dis­posent.

2 Les rap­ports de con­trôle doivent être con­ser­vés pendant au min­im­um dix ans et présentés, sur de­mande, à l’or­gane de con­trôle.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden