Ordonnance
sur les lignes électriques
(OLEl)

du 30 mars 1994 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 146 Dispositions transitoires

Les pro­jets de lignes élec­triques dé­posés devant l’autor­ité d’ap­prob­a­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance seront ex­am­inés sous le ré­gime du droit en vi­gueur. S’ils doivent en­suite être re­man­iés in­té­grale­ment ou de façon im­por­tante, ils seront al­ors ex­am­inés sous le ré­gime du nou­veau droit.

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