Ordonnance
sur les lignes électriques
(OLEl)

du 30 mars 1994 (Etat le 1 juillet 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 64 Sécurité des tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert

1 Les tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert doivent être iden­ti­fiés par l’ex­ploit­ant et protégés en fonc­tion des né­ces­sités.

2 Des mesur­es de pro­tec­tion ap­pro­priées doivent être prises pour éviter que des tiers soi­ent mis en danger.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden