Ordonnance
sur l’émission de lettres de gage
(OLG)¹

¹ Sont con­sidérés comme ar­gent pouv­ant être util­isé à titre de couver­ture com­plé­mentaire au sens de l’art. 25 de la loi les moy­ens de paiement ay­ant cours légal en Suisse, soit les avoirs à vue en francs suisses auprès de la Banque na­tionale suisse (BNS). Les avoirs à vue en francs suisses auprès de banques suisses peuvent égale­ment être pris en compte.

² Les titres de créance cotés en bourse qui sont garantis ou cau­tion­nés par la Con­fédéra­tion sont égale­ment ad­mis à titre de couver­ture com­plé­mentaire au sens de l’art. 25 de la loi.