Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptesdu 24 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2013) |
Art. 3 Intégrité (authenticité et infalsifiabilité)
Le mode de tenue, de saisie et de conservation doit garantir que les livres et les pièces comptables ne puissent être modifiés sans que la modification soit apparente. 1 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709). |