Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptesdu 24 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2013) |
Art. 5 Devoir général de diligence
Les livres et les pièces comptables doivent être conservés avec soin et ordre, et tenus à l'abri des effets dommageables. 1 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 21 nov. 2012 sur les normes comptables reconnues, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6709). |