Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes

¹Jusqu'à la fin du délai de con­ser­va­tion, toute per­sonne autor­isée doit pouvoir, en tout temps et dans un délai rais­on­nable, con­sul­ter et véri­fi­er les livres et les pièces compt­ables.¹

²Le per­son­nel, les ap­par­eils et les in­stru­ments aux­ili­aires sont mis à dis­pos­i­tion en tant qu'ils sont né­ces­saires à la con­sulta­tion et à la véri­fic­a­tion.

³Dans le cadre du droit de con­sulta­tion, la pos­sib­il­ité doit être of­ferte, à la per­sonne autor­isée qui le de­mande, de rendre les livres lis­ibles sans l'aide d'in­stru­ments aux­ili­aires.