Ordonnance
sur la nationalité suisse
(Ordonnance sur la nationalité, OLN)

(art. 12, al. 1, let. a, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. c, LN)

¹ L’in­té­gra­tion du re­quérant n’est pas con­sidérée comme réussie lor­squ’il ne re­specte pas la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics parce qu’il:

a.

vi­ole des pre­scrip­tions lé­gales ou des dé­cisions d’autor­ités de man­ière grave ou répétée;

b.

n’ac­com­plit volontaire­ment pas d’im­port­antes ob­lig­a­tions de droit pub­lic ou privé, ou

c.

fait, de façon avérée, l’apo­lo­gie pub­lique d’un crime ou d’un délit contre la paix pub­lique, d’un géno­cide, d’un crime contre l’hu­man­ité ou en­core d’un crime de guerre ou in­cite à de tels crimes.

² L’in­té­gra­tion du re­quérant n’est pas non plus con­sidérée comme réussie lor­squ’il est en­re­gis­tré dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé VOSTRA et que l’in­scrip­tion qui peut être con­sultée par le SEM porte sur:

a.

une peine fer­me ou une peine privat­ive de liber­té avec sursis partiel pour un délit ou un crime;

b.

une mesure in­sti­tu­tion­nelle, s’agis­sant d’un adulte, ou un place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé, s’agis­sant d’un mineur;

c.

une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact, une in­ter­dic­tion géo­graph­ique ou une ex­pul­sion;

d.

une peine pé­cuni­aire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-amende, une peine privat­ive de liber­té avec sursis de plus de trois mois, une priva­tion de liber­té avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ou un trav­ail d’in­térêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures pro­non­cé comme sanc­tion prin­cip­ale;

e.

une peine pé­cuni­aire avec sursis ou sursis partiel de 90 jours-amende au plus, une peine privat­ive de liber­té avec sursis de trois mois au plus, une priva­tion de liber­té avec sursis ou sursis partiel de trois mois au plus ou un trav­ail d’in­térêt général avec sursis ou sursis partiel de 360 heures au plus pro­non­cé comme sanc­tion prin­cip­ale, pour autant que la per­sonne con­cernée n’ait pas fait ses preuves dur­ant le délai d’épreuve.

³ Dans tous les autres cas d’in­scrip­tion dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé VOSTRA pouv­ant être con­sultée par le SEM, ce derni­er dé­cide de la réus­site de l’in­té­gra­tion du re­quérant en ten­ant compte de la grav­ité de la sanc­tion. Une in­té­gra­tion réussie ne doit pas être ad­mise tant qu’une sanc­tion or­don­née n’a pas été ex­écutée ou qu’un délai d’épreuve en cours n’est pas en­core ar­rivé à échéance.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux in­scrip­tions dans des casiers ju­di­ci­aires à l’étranger.

⁵ En cas de procé­dures pénales en cours à l’en­contre d’un re­quérant, le SEM sus­pend la procé­dure de nat­ur­al­isa­tion jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure par la justice pénale.