Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

(art. 47, al. 1, LOGA)

¹ La com­pétence dé­cision­nelle selon l’art. 47, al. 1, LOGA est at­tribuée en fonc­tion de l’im­port­ance d’une af­faire.

² En règle générale, la com­pétence dé­cision­nelle est at­tribuée à l’unité qui a la maî­trise poli­tique et matéri­elle du do­maine. Elle n’est at­tribuée à des unités in­férieures à l’of­fice que dans des cas ex­cep­tion­nels, dû­ment motivés.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, une af­faire est sou­mise à l’unité supérieure pour dé­cision ou pour l’ob­ten­tion d’in­struc­tions si son im­port­ance ou sa com­plex­ité par­ticulières l’ex­i­gent.