Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives s’as­surent que toutes les autres unités con­cernées par­ti­cipent à la pré­par­a­tion de leurs dé­cisions.⁶²

² À cet ef­fet, elles les in­vit­ent à pren­dre po­s­i­tion par écrit, à moins qu’un autre acte ne pré­voie une autre forme de par­ti­cip­a­tion.⁶³

^2bis Les dis­pos­i­tions per­tin­entes qui sont ap­plic­ables aux af­faires du Con­seil fédéral (art. 4) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la par­ti­cip­a­tion des unités con­cernées à la pré­par­a­tion des act­es des­tinés à con­tenir des règles de droit.⁶⁴

³ Si une ap­prob­a­tion est né­ces­saire, les di­ver­gences doivent être élim­inées par les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées. Ex­cep­tion­nelle­ment, celles-ci peuvent de­mander que les di­ver­gences soi­ent tranchées par les unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont dir­ecte­ment supérieures.