Ordonnance
|
Art. 22 Enregistrement de l’activité de l’administration 73
1 Les unités administratives consignent leurs activités au moyen d’une gestion systématique des affaires. 2 Elles utilisent à cet effet des systèmes de gestion électronique des affaires au sens de l’ordonnance GEVER du 3 avril 201974, sauf si la législation prévoit un autre mode de gestion. 73 Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 3 de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1311). |