Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

du 25 no­vem­bre 1998 (Etat le 1 juillet 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 22b Rapports et pilotage

(art. 38a, al. 5, LOGA)

1 Les dé­parte­ments ou les ser­vices qu’ils désignent fix­ent à quel mo­ment et sous quelle forme les unités ad­min­is­trat­ives doivent présenter les rap­ports sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs et sur les éven­tuelles cor­rec­tions.

2 L’AFF édicte des dir­ect­ives en matière d’ex­a­men des struc­tures et fixe les ob­jec­tifs des groupes de presta­tions con­formé­ment à l’art. 38a, al. 5, LOGA.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden