Ordonnance
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Art. 22b Rapports et pilotage
(art. 38a, al. 5, LOGA) 1 Les départements ou les services qu’ils désignent fixent à quel moment et sous quelle forme les unités administratives doivent présenter les rapports sur la réalisation des objectifs et sur les éventuelles corrections. 2 L’AFF édicte des directives en matière d’examen des structures et fixe les objectifs des groupes de prestations conformément à l’art. 38a, al. 5, LOGA. |