Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

(art. 8, al. 3 et 4, 36, al. 3, LOGA)

¹ Au moy­en de la sur­veil­lance, le Con­seil fédéral, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale s’as­surent que les tâches fixées par la con­sti­tu­tion et les lois sont ex­écutées.

² La sur­veil­lance ex­er­cée sur l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale est com­plète. Elle est ex­er­cée con­formé­ment aux prin­cipes fixés aux art. 11 et 12.

³ La sur­veil­lance ex­er­cée sur l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée, ain­si que sur les or­gan­isa­tions et sur les per­sonnes selon l’art. 2, al. 4, LOGA, est ré­gie en ce qui con­cerne l’ob­jet, l’éten­due et les prin­cipes, par la lé­gis­la­tion spé­ciale et dépend du de­gré d’auto­nomie de l’or­gane con­sidéré.